1. Commandes
Par sa commande, le client déclare marquer son accord concernant l’application exclusive des conditions générales de vente de Sika Belgium SA (ci-après : « nous », « nos » ou « notre »). Les commandes sont réputées avoir été exclusivement acceptées et sont exclusivement exécutées en application des présentes conditions générales qui priment sur les éventuelles conditions d’achat du client et sur les dispositions dérogatoires éventuelles mentionnées dans la commande du client. Les conditions générales du client ne pourront jamais être applicables. Le client reconnaît formellement que les présentes conditions générales sont le reflet de l’intention commune des parties.
2. Contrôle des livraisons et facturation - Réclamations
Toute réclamation portant sur les produits livrés doit être notifiée par courrier recommandé dans les 48 heures suivant sa réception par le client — tant en cas de livraison effectuée par Sika Belgium SA, qu’en cas d’expédition des marchandises ou en cas d’enlèvement par le client. Aucune réclamation ne pourra plus être acceptée par la suite en cas de non-conformité pour des défauts visibles de la livraison ou pour des défauts concernant l’emballage.
Les réclamations concernant la facturation doivent être notifiées par courrier recommandé dans les 8 jours suivant la réception de la facture.
3. Délais de livraison, transport et stockage
Sauf convention formelle contraire, les délais de livraison sont uniquement communiqués à titre approximatif et impliquent par conséquent uniquement une obligation de moyens.
Les livraisons sont réalisées sur ordre et exclusivement aux risques et périls du client, même si c’est Sika Belgium SA qui se charge de l’organisation du transport. La responsabilité de Sika Belgium SA ne peut jamais être engagée pour les dommages directs ou indirects ni pour tout autre dommage découlant, sans toutefois s’y limiter, de livraisons tardives, endommagées ou erronées à la suite du transport.
Si en dérogation aux dispositions susmentionnées, une autre clause habituelle dans le commerce comme par exemple, sans toutefois s’y limiter, FOB, CIF, CFR, CPT, EXW, DAP, …, a été convenue pour la livraison, celle-ci devra être interprétée selon les Incoterms qui sont applicables au moment de la vente.
4. Prix
Nos prix sont calculés « départ magasin », à moins que l’offre et/ou le tarif prévoient des conditions dérogatoires en la matière. Le cas échéant, les conditions spécifiées dans l’offre et/ou le tarif prévaudront.
5. Réserve de propriété
Le droit de propriété des marchandises livrées ne passe au client qu’après que celui-ci a respecté tous les engagements découlant de cette livraison (en ce compris le complet paiement, tant en principal, qu’en intérêts et frais). Jusqu’à ce moment, les marchandises ne peuvent en aucun cas être affectées en gage ni vendues et nous conservons à tout moment le droit de reprendre possession des marchandises nous appartenant. Si nous décidons d’exercer ce droit, nous conservons également le droit de considérer la vente comme résiliée de plein droit sans aucune formalité ou mise en demeure préalable et sans aucune forme de dédommagement pour le client.
Tant que le client n’est pas titulaire du droit de propriété des marchandises, il s’engage à conserver lesdites marchandises dans les conditions les plus favorables.
Le client est tenu de nous informer immédiatement de toute saisie éventuelle pratiquée sur des marchandises.
6. Conditions de paiement
Sauf conditions dérogatoires formellement spécifiées dans la facture, nos factures sont payables au siège de notre société, à 30 jours date de facture.
Le dépôt d’une réclamation, fondée ou non, concernant la livraison en question ou toute autre livraison, n’a aucun effet suspensif sur les obligations de paiement du client.
Tout défaut de paiement d’une facture à son échéance peut entraîner la suspension des livraisons. En cas de suspension, des sûretés peuvent être exigées par Sika Belgium SA avant toute reprise des livraisons.
Sans préjudice des conditions de paiement convenues, le client nous accorde le droit d’exiger à tout moment, même pour la première livraison, la fourniture d’une garantie bancaire à titre de garantie de la bonne exécution de ses obligations de paiement. Sika Belgium SA ne peut être tenue à quelque engagement que ce soit tant que la garantie bancaire demandée n’a pas été fournie.
Tout défaut de paiement de la facture à l’échéance produit de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de retard de 10,5 % à partir de l’échéance .
En cas de défaut de paiement à l’échéance, le montant de la facture se verra par ailleurs majoré de plein droit de 15 % avec un minimum de 150 euros à titre de dédommagement forfaitaire. Les paiements tardifs sont prioritairement affectés à l’apurement des intérêts échus et du dédommagement et ensuite à l’apurement de la facture la plus ancienne.
7. Résiliation ou rupture
Les dispositions susmentionnées ne nous empêchent aucunement, en cas de défaut de paiement, de constater la rupture et/ou la résiliation du contrat de vente à charge du client et/ou de demander sa résiliation de plein droit ainsi que le dédommagement de tous les dommages subis. Si un contrat est rompu par le client ou résilié à sa charge, que ce soit en totalité ou en partie, celui-ci sera redevable à Sika Belgium SA d’un dédommagement forfaitaire de 15 % du montant du contrat résilié ou rompu ou de la partie résiliée ou rompue dudit contrat. Ce montant forfaitaire couvre le dommage minimum que peut subir Sika Belgium SA sans préjudice du droit de Sika Belgium SA d’apporter la preuve d’un dommage plus important et d’en demander le dédommagement et sans préjudice du droit de demander de surcroît le dédommagement de tout autre dommage supplémentaire et le paiement des frais devant encore être engagés afin de reprendre possession des marchandises et/ou de les mettre de nouveau dans leur état initial.
8. Impossibilité non imputable de respect des engagements
Chaque partie est de plein droit libérée du respect de tout engagement à l'égard de l'autre partie lorsque l'exécution de la convention par une des parties est totalement ou partiellement, définitivement ou temporairement devenue impossible à la suite de circonstances indépendantes de la volonté de la partie concernée et qui ne lui sont en aucune manière imputables – quand bien même la circonstance en question aurait déjà été prévisible au moment de l'avènement de la convention.
Sans vouloir être exhaustif, sont dans tous les cas considérés comme une impossibilité non imputable au sens de l'alinéa qui précède:
- Grèves ou lock-out chez une partie ou chez ses fournisseurs;
- Raréfaction ou pénurie à constater objectivement de matières premières et/ou de carburants, tant dans le chef de la partie en question que dans le chef de ses propres fournisseurs;
- Destruction de marchandises ou désorganisation de la production à la suite d'une circonstance telle qu'un incendie, une inondation, des accidents, un bris de machine;
- Circonstances telles que des émeutes, une guerre ou une épidémie;
- Pannes électriques, informatiques, de l'Internet ou des télécommunications;
- Décisions ou interventions des pouvoirs publics;
- Fautes ou retards imputables à des tiers;
La partie qui invoque une telle impossibilité non imputable, n'est pas tenue de prouver le caractère non imputable ou imprévisible de la circonstance constitutive de l'impossibilité non imputable.
Si l'impossibilité non imputable est de nature temporaire, l'engagement de la partie qui invoque une telle circonstance sera suspendu tant que dure la circonstance à l'origine de l'impossibilité non imputable.
Dans un tel cas, les parties consentiront tous les efforts raisonnables pour limiter les conséquences.
Si l’impossibilité non imputable se prolonge pendant plus de 6 semaines, elle sera considérée comme étant de nature définitive et le contrat pourra être résilié moyennant l’envoi d’une notification par lettre recommandée, sans intervention judiciaire et sans que Sika Belgium SA puisse être tenue à quelque dédommagement que ce soit.
La partie dont l'engagement consiste intrinsèquement dans un engagement de paiement, ne peut jamais invoquer une impossibilité non imputable pour justifier la non-exécution de son engagement de paiement.
9. Responsabilité
La réparation des dommages causés par l'inexécution d'une obligation contractuelle par Sika Belgium SA est exclusivement régie par les règles du droit des contrats dans les limites légales, même si le fait générateur du dommage constitue également un acte délictuel. Indemnisation du préjudice causé par la violation d'une obligation contractuelle par une personne auxiliaire de Sika Belgium SA, ne constitue un motif d'action en responsabilité contractuelle ou extracontractuelle à l'encontre de Sika Belgium SA que dans les limites légales sur la base de ce qui est stipulé en vertu du présent article et ne constitue pas un motif d'action en responsabilité extracontractuelle à l'encontre de la personne auxiliaire de Sika Belgium SA, même si le fait générateur du dommage constitue également un acte délictuel.
Sika Belgium SA n'est responsable que de son intention et de sa négligence grave et en cas de dommages physiques et/ou psychologiques et si le Client est un consommateur au sens de l'article I.1, 2° LCE, en cas de faute lourde. Sika Belgium SA n'est en aucun cas responsable des pertes de bénéfices, des dommages accessoires, des dommages indirects, des dommages spécifiques, des dommages consécutifs ou d'autres formes de dommages similaires.
La responsabilité de Sika Belgium SA est à tout moment limitée au montant du prix d'achat du produit pour lequel la responsabilité est née, sauf en cas de fraude, d'erreur intentionnelle ou de négligence grave.
Les exceptions et limitations de responsabilité de Sika Belgium SA mentionnées dans les présentes conditions générales s'appliquent également à la responsabilité personnelle de ses agents dans les limites contractuelles et légales applicables à cet effet, dans la mesure où elles ne sont pas exclues en vertu du présent article.
Le Client indemnisera Sika Belgium SA de toutes les formes de responsabilité non contractuelle qui pourraient être engagées par un client du Client à l'encontre de Sika Belgium SA et de ses auxiliaires, le cas échéant, découlant de ou en relation avec le contrat entre Sika Belgium SA et le Client. Cette indemnisation ne s'applique pas aux responsabilités, réclamations, dommages et pertes résultant d'une négligence grave ou d'une faute intentionnelle de la part de Sika Belgium SA ou de ses agents, le cas échéant.
10. Imprévision
En cas de modification fondamentale des circonstances économiques après l'avènement de la convention, ou d'apparition de circonstances anormales et raisonnablement imprévues imposant à une des deux parties une charge déraisonnable ou disproportionnée perturbant gravement l'équilibre contractuel, les parties entameront de bonne foi une concertation afin d'apporter ensemble une adaptation équitable à la convention.
Les circonstances visées au précédent alinéa ne peuvent être imputables à une quelconque faute, négligence ou erreur d'appréciation quant à la portée des engagements dans le chef de la partie concernée.
La partie qui souhaite invoquer ces circonstances, est tenue d'en aviser l'autre partie par courrier recommandé dans les 30 jours suivant le constat desdites circonstances.
Si les parties ne parviennent pas à un accord, la partie intéressée pourra demander au juge compétent d'annuler ou d'adapter la convention en toute équité eu égard aux nouvelles circonstances.
11. Garantie
Sika Belgium SA garantit que ses produits sont conformes aux prescriptions techniques et à la législation en vigueur à la date de livraison.
La garantie de Sika Belgium SA en cas de livraison de produits entachés d’un défaut – défaut que Sika Belgium SA devra toujours évaluer concrètement – est limitée au remplacement des marchandises défectueuses. La simple notification par l’autre partie que les marchandises sont entachées d’un défaut ne peut suffire pour obliger Sika Belgium SA à livrer un produit de remplacement.
La garantie de nos marchandises contre les vices cachés est limitée à 1 an à compter du jour où les marchandises ont été livrées ou auraient dû être enlevées. Tout vice caché doit nous être notifié dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle l’acheteur aurait dû raisonnablement découvrir le vice en question. Toute réclamation en la matière doit en tout état de cause nous être notifiée par lettre recommandée dans un délai de quatorze jours à compter de la découverte du vice caché, le vice en question devant être décrit de manière précise et détaillée.
Toute garantie contre les vices apparents et cachés devient inopérante si les marchandises ont déjà été transformées, traitées ou vendues à un tiers, et si les consignes d’utilisation n’ont pas été respectées ou si les marchandises n’ont pas été montées et/ou traitées de manière appropriée.
La garantie ne couvre pas les dommages résultant d’une utilisation inappropriée ou anormale, d’un manque de précaution ou d’une erreur dans le chef du client.
Sauf en cas de dol, de faute intentionnelle ou de faute grave, la responsabilité de Sika Belgium SA ne peut être engagée et Sika Belgium SA ne peut être tenue à quelque indemnisation que ce soit pour les dommages immatériels, indirects ou consécutifs, en ce compris (mais sans s’y limiter) le manque à gagner, la perte de chiffre d’affaires, la perte de revenus, la limitation de la production, les frais administratifs ou de personnel, une augmentation des frais généraux, la perte de clients ou les demandes d’indemnisation de tiers, ou les dommages purement esthétiques. La responsabilité de Sika Belgium SA est à tout moment limitée au montant du prix d’achat du produit qui a donné lieu à la responsabilité.
Les informations et les recommandations sont données en toute bonne foi par Sika Belgium SA, compte tenu des connaissances techniques du moment et de l’expérience pratique du produit, ainsi que compte tenu de l’application standard du produit dans des conditions normales.
Le client des marchandises informera le consommateur final concerné de la manière la plus complète possible (obligation de moyens) concernant les marchandises, sans que Sika Belgium SA puisse être tenue à quelque obligation que ce soit à cet égard. Si Sika Belgium SA devait fournir de quelconques informations pour le consommateur final, celles-ci ne pourront être considérées que comme un simple appoint commercial, sans que la responsabilité de Sika Belgium SA puisse être engagée en cas de conseil erroné, sauf en cas de dol, de faute intentionnelle ou de faute grave de sa part.
Lors de l’application, l’utilisateur doit toujours procéder de la manière prescrite ci-après :
"La livraison d’un produit se fait toujours conformément aux prescriptions et dispositions de la fiche technique du produit, et conformément aux conditions générales de vente de Sika Belgium SA.
Les prescriptions en matière d’application et d’utilisation des produits de Sika Belgium SA sont fondées sur les connaissances techniques et l’expérience acquise concernant ces produits au moment de la vente.
Les informations techniques et les prescriptions de la fiche technique ne s’appliquent que dans la mesure où les produits mentionnés sont stockés, manipulés et traités dans des conditions normales après la livraison, conformément à ces prescriptions et dans les règles de l’art.
Avant toute application, l’utilisateur est toujours tenu de tester l’adéquation des produits, et ce, dans le cadre de l’application qu’il envisage et de l’usage final qu’il souhaite.
Toute application impliquant la modification d’un ou plusieurs paramètres d’exécution (tels que les matériaux utilisés, les substrats, les conditions externes lors de l’application), ou une application s’écartant de ces prescriptions, se fait toujours aux seuls risques et périls et sous la seule et entière responsabilité de l’utilisateur.
La responsabilité de Sika Belgium SA ne peut en aucun cas être engagée en cas de mise en œuvre ou d’application incorrecte de ces produits par l’utilisateur.
Au moment de la mise en œuvre des produits de Sika Belgium SA, l’utilisateur doit toujours consulter l’édition la plus récente de la fiche technique ; l’utilisateur peut la trouver sur notre site web (www.sika.be). Si l’utilisateur n’arrive pas à trouver la fiche technique, il peut l’obtenir sur simple demande auprès de Sika Belgium SA.
En cas de contradiction éventuelle entre les documents fournis par Sika Belgium SA, ce sont toujours les dispositions de la fiche technique la plus récente du produit concerné qui priment."
12. Langue
Les conditions générales rédigées en langue néerlandaise sont les conditions originales telles qu’elles sont applicables. La version néerlandaise prévaudra toujours en cas de contradiction entre une traduction des conditions générales et la présente version néerlandaise. Toute traduction des conditions générales a une vocation purement illustrative et de clarification.
13. Nullité
Toute nullité ou annulation d’une disposition (ou d’une partie d’une disposition) des présentes conditions générales de vente n’affecte en rien les autres dispositions des présentes conditions générales et Sika Belgium SA et le client se concerteront en vue de convenir d’une nouvelle disposition qui remplacera la disposition nulle ou annulée, en tenant compte autant que possible de l’objet et de la portée de la disposition nulle ou annulée.
14. Compétence et droit applicable
Tous les litiges éventuels relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de Flandre orientale, division Gand. Le droit belge est seul applicable, à l’exclusion formelle de toute applicabilité de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.